Règlement des ventes

Les visites ont lieu sur rendez-vous du lundi au vendredi.

La date butoir de remise des offres d’achat est indiquée sur l’offre publicitaire. En cas de non réception d’offre dans le délai précité le bien pourra être maintenu en vente.

Les offres d’achat sont à remettre :

• par mail à j.koessler@habitatdelavienne.fr
• ou en main propre contre récépissé au siège d’HABITAT DE LA VIENNE – 33 rue du Planty – 86180 BUXEROLLES.

A noter : toute offre reçue par courrier ne sera pas prioritaire par rapport à un mail ou une remise contre récépissé le même jour.

Pour être recevable, votre offre doit comporter les éléments suivants :

• Le Dossier de Candidature complété avec :
  • La copie de la carte nationale d’identité,
  • L’avis d’imposition de l’année n-2
  • La dernière quittance pour le locataire d’un logement appartenant à un bailleur social
  • La dernière fiche de paie pour le gardien d’immeuble d’un bailleur social
  • Les 3 derniers bulletins de salaire de chaque demandeur

• L’Offre d’achat d’un bien immobilier

> Retrouvez le dossier de candidature en téléchargement en cliquant ici

> Retrouvez l’offre d’achat en téléchargement en cliquant ici

La sélection des offres d’achat aura lieu conformément au décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux, à savoir :

1. En cas de réception d’offres égales ou supérieures au prix affiché

Le bien sera vendu à l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité suivant :

• à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété, (PLI accession ou PLI+11%), parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires ;
• à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
• à toute autre personne physique.

Si ces offres d’achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, le bien sera vendu à l’acheteur qui le premier a formulé l’offre d’achat qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué.

2. En cas de réception d’offres inférieures au prix affiché

Habitat de la Vienne, lors de son comité de direction ou lors d’une commission ad hoc, pourra choisir l’une des options suivantes :

• vendre le bien à l’acheteur qui a formulé l’offre d’achat la plus proche du prix affiché. En présence d’offres d’achat d’un même montant, inférieures au prix évalué, le logement est ainsi proposé à la vente à l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité cité ci-dessus ou, si ces offres d’achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l’acheteur qui le premier a formulé l’offre d’achat ;
• maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l’offre d’achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de remise des offres ;
• Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité ;
• Retirer le bien de la vente