En France, 72 % des ménages peuvent prétendre à l’attribution d’un logement social. Pour obtenir un logement à loyer modéré, vous devez déposer une demande. Elle est soumise à des critères d’éligibilité et doit suivre plusieurs étapes avant que vous puissiez accéder à un logement.
La commission d’attribution
Chaque attribution de logement est soumise à l’accord de la la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL).
Se réunissant tous les 15 jours pour examiner les candidatures proposées pour un logement, la CALEOL est composée de six membres désignés par le conseil d’administration d’Habitat de la Vienne. Sont également présents le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de politique locale de l’habitat et le maire de la commune d’implantation des logements à attribuer. Le représentant du préfet est membre de droit.
D’autres acteurs peuvent être associés avec voix consultative, tel qu’un représentant des associations d’insertion, les réservataires pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.
Si la commission d’attribution a retenu votre dossier, vous êtes rapidement informé de sa décision. Attention, vous disposerez d’un délai de 10 jours pour répondre à la proposition reçue.
Pour en savoir davantage sur l’attribution d’un logement social, téléchargez notre dépliant.
Conditions d’accès au logement
- Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide.
- Ne pas dépasser des plafonds de ressources.
La politiqued’attribution
Chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif, la CALEOL procède à l’examen des demandes dans le respect des orientations définies par le Conseil d’Administration d’Habitat de la Vienne en matière d’attribution, à savoir :
- Préserver les équilibres de peuplement en tenant compte des réalités territoriales et garantir de bonnes conditions de cohabitation dans les ensembles immobiliers ;
- Veiller à ne pas mettre en difficultés financières le demandeur de logement en tenant notamment compte de ses conditions de logement au moment de la demande (montant des loyers, charges…) ;
- Accompagner les parcours résidentiels des locataires d’Habitat de la Vienne de manière « encadrée » et selon les engagements inscrits dans la Convention d’Utilité Sociale ;
- Intensifier la politique d’accueil de la population âgée par la construction et l’aménagement de logements adaptés destinés au public senior ;
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la politique d’attribution d’Habitat de la Vienne ainsi que le règlement intérieur de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements.
Demande en ligne
Une demande de logement plus facile et plus claire grâce aux services en ligne.
La cotationde la demande
Depuis mai 2022, la communauté urbaine de Grand Poitiers dispose d’un système de cotation s’appliquant aux demandes de logement social réalisées sur ses 40 communes.
La cotation consiste en l’attribution de points résultant de critères renseignés dans la demande de logement social. La grille de cotation adoptée par Grand Poitiers est consultable sur son site internet et dispose d’une foire aux questions pour permettre de répondre aux premières interrogations sur le sujet.
Bon à savoir : tout demandeur disposant d’une demande active peut connaître sa cotation ainsi que d’autres informations liées à celle-ci, en accédant à son espace personnel ou bien en se rapprochant de l’un des guichets d’enregistrement sur le territoire de Grand Poitiers
